Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme ComandR (ci-après « la Plateforme »), un logiciel ERP en mode SaaS destiné aux professionnels de la restauration, édité par GrowthPerf.

Article 2 — Accès à la Plateforme

L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

L'accès à la Plateforme est réservé aux professionnels (au sens de l'article L.221-1 du Code de la consommation) exerçant dans le secteur de la restauration ou de l'hôtellerie-restauration.

Article 3 — Description des services

ComandR propose une suite d'outils de gestion pour les restaurants, incluant notamment :

• Gestion du planning et du personnel (contrats, pointages, export paie)
• Gestion du menu et calcul du food cost
• Gestion des stocks et inventaires
• Suivi des livraisons et des fournisseurs
• Suivi des ventes et du chiffre d'affaires
• Tableaux de bord et analyses (KPIs, marges, masse salariale)
• Gestion multi-établissements

Article 4 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites
• Garantir l'exactitude des données saisies
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de GrowthPerf

Article 5 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, son contenu, son architecture, son code source, ses bases de données et l'ensemble des éléments la composant sont la propriété exclusive de GrowthPerf. L'abonnement confère un droit d'utilisation non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement.

Article 6 — Disponibilité

GrowthPerf s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. GrowthPerf ne saurait être tenue responsable des conséquences de ces interruptions.

Article 7 — Données de l'utilisateur

L'utilisateur reste propriétaire des données qu'il saisit sur la Plateforme. GrowthPerf s'engage à ne pas utiliser ces données à des fins autres que le fonctionnement du service. L'ensemble des données sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés en France.

Article 8 — Responsabilité

GrowthPerf met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité de la Plateforme, mais ne peut garantir l'absence totale d'erreurs ou d'interruptions. La responsabilité de GrowthPerf est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 9 — Offres et tarification

ComandR propose différentes formules d'abonnement dont les détails et les tarifs sont disponibles sur la page Tarifs du Site. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire.

GrowthPerf se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications de tarifs ne s'appliquent pas aux abonnements en cours et seront notifiées au moins 30 jours avant leur date d'effet.

Article 10 — Période d'essai

ComandR peut proposer une période d'essai gratuite permettant de tester l'ensemble des fonctionnalités. À l'issue de la période d'essai, l'utilisateur doit souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser la Plateforme. Aucun prélèvement n'est effectué pendant la période d'essai.

Article 11 — Abonnement et paiement

L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle, selon le choix de l'utilisateur. Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation par l'utilisateur.

Article 12 — Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Paramètres. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante.

GrowthPerf se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU/CGV, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Article 13 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. La Plateforme étant destinée aux professionnels, le droit de rétractation ne s'applique pas.

Article 14 — Hébergement et sécurité des données

L'ensemble des données traitées par ComandR sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés en France. GrowthPerf met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données, conformément au RGPD.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de GrowthPerf.

Article 16 — Modification des conditions

GrowthPerf se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email ou par notification sur la Plateforme. L'utilisation continue de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.